Il semblait que la Cour de Cassation puisse enfin « trancher » la question de l’exigibilité des loyers qui anime les débats juridiques depuis plus d’une année.

Après une pléthore de décisions rendues par le Juge des référés dans de nombreuses juridictions, les juges du fond ont rendu une nouvelle décision au fond, cette fois émanant de la Cour d’Appel de Versailles.

GAZETTE DU PALAIS - N°031 DU 31 JANVIER 2013 - UNE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES FRANCHISÉS?