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Cabinet ALBERTANI
Maître Julia Albertani
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Cabinet ALBERTANI
Maître Julia Albertani

Parties communes d’un immeuble et responsabilité d’un copropriétaire

  • 18/02/2022
  • Actualité Juridique
Un copropriétaire victime de dommages en provenance de parties communes (à jouissance privative) peut agir en responsabilité délictuelle contre le copropriétaire qui jouit exclusivement de ces parties communes. C’est le sens de cet arrêt du 26 janvier 2022.
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L’obligation de commercialité dans un centre commercial

  • 18/01/2022
  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné le bailleur à verser à son ex locataire des dommages et intérêts pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme.
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Absence d’indemnité d’occupation si local inexploitable

  • 05/01/2022
  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par le locataire lorsque les locaux mis à sa disposition n’étaient pas exploitables.
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L’exploitation d’une terrasse par un café, un motif de déplafonnement du loyer?

  • 09/11/2021
  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
La Cour nous renseigne sur l’impact de l’exploitation d’une terrasse par un café qui peut entrainer le déplafonnement du loyer.
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Arrêt Covid: Exclusion de la perte totale de la chose louée

  • 05/11/2021
  • Actualité Juridique
Dans cette affaire, le locataire, enseigne nationale d’ameublement et de décoration, avait partiellement suspendu le règlement de ses loyers sur la période du 15 mars au 11 mai 2020.
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Bailleur et obligation de délivrance

  • 19/10/2021
  • Actualité Juridique
Bien que la Cour de Cassation ait rejeté le pourvoi du preneur dans cette affaire, cet arrêt a le mérite de rappeler les contours de l’obligation de délivrance incombant au bailleur.
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Loyers Covid

  • 06/10/2021
  • Actualité Juridique
Il semblait que la Cour de Cassation puisse enfin « trancher » la question de l’exigibilité des loyers qui anime les débats juridiques depuis plus d’une année.
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La perte de la chose louée écartée

  • 15/05/2021
  • Actualité Juridique
Après une pléthore de décisions rendues par le Juge des référés dans de nombreuses juridictions, les juges du fond ont rendu une nouvelle décision au fond, cette fois émanant de la Cour d’Appel de Versailles.
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Publications antérieures

  • 05/01/2021
  • Actualité Juridique
GAZETTE DU PALAIS - N°031 DU 31 JANVIER 2013 - UNE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES FRANCHISÉS?
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