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Maître Julia Albertani

Vice caché et le vendeur ignorant le vice : la question des dommages et intérêts

  • 03/11/2022
  • Actualité Juridique, Uncategorized
Le vendeur qui ignorait le(s) vice(s) caché(s) ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec le reste des vendeurs qui avait connaissance du vice.
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