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La Cour de Cassation tranche encore sur l’exigibilité des loyers Covid

Après l’arrêt tant attendu du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation, cette dernière se prononce une nouvelle fois sur l’exigibilité des loyers covid dans une affaire similaire concernant le même preneur, et en rejetant ainsi le pourvoi de ce dernier qui contestait devoir les loyers Covid.
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Procédure collective du preneur et résiliation du bail

Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en acquisition de clause résolutoire : Dans cette procédure sur requête, le Juge commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder de délais de paiement au preneur en procédure collective.
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