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Nuisances liées à l’activité Airbnb

  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
  • 31/03/2022
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.
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L’impact de la crise covid sur la Fixation de l’indemnité d’éviction

  • Baux Commerciaux
  • 07/03/2022
Il convient de ne pas tenir compte de l'année 2020, étant affectée par la crise sanitaire, et non représentative de la rentabilité moyenne d'un commerce.
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Parties communes d’un immeuble et responsabilité d’un copropriétaire

  • Actualité Juridique
  • 18/02/2022
Un copropriétaire victime de dommages en provenance de parties communes (à jouissance privative) peut agir en responsabilité délictuelle contre le copropriétaire qui jouit exclusivement de ces parties communes. C’est le sens de cet arrêt du 26 janvier 2022.
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Focus locataires – Bail commercial

  • Conseils Pratiques
  • 26/01/2022
Un huissier vient vous remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Que risquez-vous? Que devez-vous entreprendre pour éviter une résiliation de votre bail commercial et le risque de perdre votre fonds de commerce?
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L’obligation de commercialité dans un centre commercial

  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
  • 18/01/2022
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné le bailleur à verser à son ex locataire des dommages et intérêts pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme.
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Absence d’indemnité d’occupation si local inexploitable

  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
  • 05/01/2022
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par le locataire lorsque les locaux mis à sa disposition n’étaient pas exploitables.
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L’exploitation d’une terrasse par un café, un motif de déplafonnement du loyer?

  • Actualité Juridique, Baux Commerciaux
  • 09/11/2021
La Cour nous renseigne sur l’impact de l’exploitation d’une terrasse par un café qui peut entrainer le déplafonnement du loyer.
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Arrêt Covid: Exclusion de la perte totale de la chose louée

  • Actualité Juridique
  • 05/11/2021
Dans cette affaire, le locataire, enseigne nationale d’ameublement et de décoration, avait partiellement suspendu le règlement de ses loyers sur la période du 15 mars au 11 mai 2020.
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Bailleur et obligation de délivrance

  • Actualité Juridique
  • 19/10/2021
Bien que la Cour de Cassation ait rejeté le pourvoi du preneur dans cette affaire, cet arrêt a le mérite de rappeler les contours de l’obligation de délivrance incombant au bailleur.
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