MAÎTRE ALBERTANI, AVOCAT EXPERT EN Cessions
Maître Julia Albertani, avocate experte en droit immobilier, vous accompagne dans le cadre de vos projets de cession de votre fonds de commerce ou de votre simple droit au bail si cela est possible.
Elle vous assistera dès la négociation de la promesse de vente jusqu’à la réitération de l’acte, en s’occupant des formalités de publication ou d’enregistrement qui s’imposent.
Je souhaite céder mon fonds de commerce :
conseils pratiques
La situation avec le bailleur
Par principe, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du fonds, contrairement à la cession du seul droit au bail. Des clauses d’agrément peuvent aménager la cession dans le bail.
‼️ Il est important de faire relire votre bail par votre conseil en amont.
La signature de la promesse
Une promesse (ou compromis) est signée une fois que les parties se sont mises d’accord sur le périmètre de la cession et le prix. Il est conseillé de faire rédiger l’acte par un expert (avocat, notaire…).
Les conditions suspensives
L’acte est soumis à diverses conditions suspensives, dont :
- droit de préemption communal
- droit de préemption des salariés
- droit de préemption du bailleur s’il est prévu dans le bail
- cession soumise à des autorisations administratives, réglementaires ou d’urbanisme affectant le fonds.
L’acte définitif
Une fois les conditions suspensives réalisées, l’acte définitif peut être signé, toujours assisté de votre conseil. Le prix de cession est séquestré chez l’avocat pendant le délai d’opposition des créanciers.
Les formalités consécutives
- Enregistrement de l’acte en 2 exemplaires auprès du service fiscal de l’enregistrement (délai d’1 mois si acte authentique) : les droits d’enregistrement sont de 0% jusqu’à 23 000 €, 3% entre 23 001 € et 200 000 €, et 5% au-delà de 200 000 €.
- Publication de l’acte dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente + publication au BODACC dans un délai de 3 jours après la parution dans le JAL.
- Le prix est séquestré pendant le délai d’opposition (art. 1690 Code civil)
- Votre conseil procède ensuite au dépôt au greffe pour mise à jour du bail auquel il est possible de déroger si accord du bailleur.