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Julia ALBERTANI Avocat
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La Cour de Cassation a enfin tranché sur les loyers Covid 

par Julia ALBERTANI | Juil 5, 2022 | Actualités juridiques

Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner trois en priorité et de...

La Cour de Cassation a enfin tranché sur les loyers Covid 

par Julia ALBERTANI | Juil 5, 2022 | Actualités juridiques

Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner trois en priorité et de...

Procédure collective du preneur et résiliation du bail

par Julia ALBERTANI | Mai 30, 2022 | Actualités juridiques

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 mai 2022, n°20-22.164 Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en...

Acquisition de la clause résolutoire et renouvellement du bail

par Julia ALBERTANI | Mai 17, 2022 | Actualités juridiques

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738 Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire (dont les effets n’avaient pas été constatés...

Fixation du loyer de renouvellement et prise en compte de l’extension d’une galerie

par Julia ALBERTANI | Mai 4, 2022 | Actualités juridiques

Cass. 3ème civ., 9 mars 2022, n° 20/19188 Dans cet arrêt, la Cour rappelle le principe selon lequel la détermination du loyer de renouvellement ne peut prendre en considération que des éléments existants à la date du renouvellement. En l’espèce, la date de...
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