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Julia ALBERTANI Avocat
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Qualité à agir des copropriétaires pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes

par Julia ALBERTANI | Juin 30, 2023 | Actualités juridiques

Cour de Cassation, civ. 3e ,8 juin 2023, n° 21-15.692 Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété. Dans cette...

Abus de droit du bailleur assignant son locataire en procédure collective

par Julia ALBERTANI | Juin 26, 2023 | Actualités juridiques

Cour d’Appel de Paris, Paris, Pôle 5, Chambre 9, 16 février 2023 n°21/19512 Il peut être tentant pour un bailleur, créancier de son locataire, d’assigner ce dernier en ouverture d’une procédure collective (assignation en redressement judiciaire ou en liquidation...

La Cour de Cassation tranche encore sur l’exigibilité des loyers Covid

par Julia ALBERTANI | Nov 29, 2022 | Actualités juridiques

Cour de Cassation, 23 novembre 2022, n°21-21.867 Après l’arrêt tant attendu du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation, cette dernière se prononce une nouvelle fois sur l’exigibilité des loyers covid dans une affaire similaire concernant le même preneur, et en rejetant...

Vice caché et le vendeur ignorant le vice : la question des dommages et intérêts

par Julia ALBERTANI | Nov 3, 2022 | Actualités juridiques

Cour de cassation, civ. 3, 12 octobre 2022, 21-10.746 Le vendeur qui ignorait le(s) vice(s) caché(s) ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec le reste des vendeurs qui avait connaissance du vice. Pour rappel, l’article 1645...

Bail d’habitation : Congé sans préavis pour un logement indécent

par Julia ALBERTANI | Sep 28, 2022 | Actualités juridiques

Cour d’Appel d’Aix en Provence, ch. 1 8, 13 juillet 2022, n°19/17345 La Cour d’Appel a eu ici à connaitre d’un litige opposant un propriétaire et son locataire, à l’origine classique puisque portant sur le défaut de paiement des loyers et de mise en œuvre de la clause...

La Cour de Cassation a enfin tranché sur les loyers Covid 

par Julia ALBERTANI | Juil 5, 2022 | Actualités juridiques

Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner trois en priorité et de...
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