Bailleur et obligation de délivrance

(Cass. civ. 3, 13 octobre 2021 n°20-19.278) Bien que la Cour de Cassation ait rejeté le pourvoi du preneur dans cette affaire, cet arrêt a le mérite de rappeler les contours de l’obligation de délivrance incombant au bailleur. Dans cette affaire, le 18 décembre 2007,...