Maître Julia ALBERTANI, avocat expert en droit de la franchise

Toute entreprise, peu importe son domaine d’activité, peut devenir franchiseur à partir du moment où son modèle commercial est solide, avec un concept et savoir-faire expérimenté et éprouvé. La franchise est la réitération d’un savoir-faire éprouvé. Une entreprise s’apprêtant à développer son réseau de franchise expérimente d’abord des unités pilotes.

Devenir franchiseur offre de nombreux avantages pour une entreprise : améliorer sa rentabilité grâce à la création de points de vente par les franchisés, percevoir des droits d’entrée par les franchisés, obtenir des redevances de ses franchisés (paiement dû à échéances déterminées), …

Devenir franchiseur permet ainsi à une entreprise de se développer plus rapidement et d’accroître sa notoriété plus facilement. Toutefois, une entreprise souhaitant devenir franchiseur doit bien sélectionner ses franchisés afin de réduire les potentiels risques.

La durée d’un contrat de franchise peut varier entre 5 ans et 10 ans maximum. En France, aucune durée minimum n’est imposée à un contrat de franchise, mais ces contrats durent en général au moins 5 ans afin d’amortir les investissements du franchisé.

Une fois le contrat de franchise arrivé à expiration, deux cas de figure se présentent : le renouvellement du contrat de franchise, ou le non renouvellement du contrat de franchise.
Un contrat de franchise peut aussi se renouveler par tacite reconduction, mais cela n’est pas toujours le cas. En cas du renouvellement du contrat de franchise, le franchisé doit à nouveau signer le contrat fourni par le franchiseur, qui se doit de communiquer également un nouveau DIP, conformément à l’article L330-3 du code de commerce.
Ainsi, il convient au franchisé d’être bien conseillé en amont. En l’absence de clause de tacite reconduction, il n’existe pas d’obligation du renouvellement du contrat de franchise.

Avant de rejoindre un réseau de franchise, le futur franchisé doit dans un premier temps établir les bases de son projet. Il est primordial de trouver le concept d’entreprise qui correspond le mieux à vos attentes. Pour cela, il existe de nombreux outils permettant de découvrir les différents réseaux de franchise : annuaire de franchises, salon de la franchise, spécialistes de la franchise (comme les avocats), …

Le franchisé doit ensuite évaluer les risques et le potentiel du réseau de franchise (et de son domaine d’activité) qu’il souhaite rejoindre. En effet, en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé doit investir dès le départ, notamment en s’acquittant d’un droit d’entrée pour intégrer le réseau. Il doit donc bien sélectionner le réseau qu’il souhaite rejoindre.

Le franchisé doit ensuite trouver le franchiseur qui lui correspond le mieux (notoriété de l’enseigne, savoir-faire de l’enseigne, potentiel de développement de l’enseigne, santé financière de l’enseigne, …). Les informations précontractuelles communiquées sont en ce sens déterminantes.

Une fois la décision prise d’intégrer un réseau de franchise, un contrat de franchise sera proposé à la signature. Le contrat de franchise l’engage avec le franchiseur sur une certaine durée. Après signature du contrat de franchise, le franchisé peut ouvrir son point de vente et débuter son activité.

De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de franchise au moment de sa création. Parmi ces informations, il y a notamment :
• Identification des parties
• Objet du contrat
• Obligations du franchisé et du franchiseur
• Durée du contrat
• Clause d’exclusivité territoriale d’exploitation
• Redevances : montant des redevances, modalités de paiement
• Formation et assistance du franchiseur pour le franchisé
• Obligations en matière de communication et de publicité de la part du franchiseur
• Propriété intellectuelle
• Conditions de résiliation
• Clause de non concurrence

Maître Julia Albertani vous accompagne également dans le domaine du droit immobilier.

• Baux commerciaux
Maître Albertani vous accompagne si vous vous apprêtez à signer un bail commercial. Elle vous assiste dans la phase conseil de négociation du bail commercial et vous offre toute son expertise sur la rédaction du contrat. Elle vous accompagne également en relecture en cas de contrat proposé à la signature.

• Cessions de fonds de commerce ou droit au bail
Maître Albertani vous propose également ses services en matière de cession de fonds de commerce ou de droit au bail. Elle vous accompagne et vous aide à faire les bons choix dès la négociation de la promesse de vente à la réitération de l’acte.

• Construction
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Disposant d’une grande expérience en matière de droit immobilier, Maître Albertani accompagne les particuliers (propriétaires bailleurs et locataires) ainsi que les professionnels de l’immobilier dans toutes leurs problématiques de droit immobilier, et les litiges en découlant. Pouvant agir en tant que médiateur en droit immobilier, elle privilégie en amont l’amiable quand cela est possible.