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Abus de droit du bailleur assignant son locataire en procédure collective
Un bailleur ayant assigné son locataire en procédure collective commet un abus de droit puisqu’il était opposé à ce dernier dans de nombreux litiges et qu’il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.