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Un bailleur ayant assigné son locataire en procédure collective commet un abus de droit puisqu’il était opposé à ce dernier dans de nombreux litiges et qu’il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Après l’arrêt tant attendu du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation, cette dernière se prononce une nouvelle fois sur l’exigibilité des loyers covid dans une affaire similaire concernant le même preneur, et en rejetant ainsi le pourvoi de ce dernier qui contestait devoir les loyers Covid.
Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner…
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est donc pas fondé à se prévaloir de ces arguments de droit commun pour échapper au paiement de ses loyers dans le contexte de crise sanitaire.
Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en acquisition de clause résolutoire : Dans cette procédure sur requête, le Juge commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder de délais de paiement au preneur en procédure collective.
Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire prévaloir des infractions dénoncées à ce commandement
La détermination du loyer de renouvellement ne peut prendre en considération que des éléments existants à la date du renouvellement.
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une
sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.
Il convient de ne pas tenir compte de l'année 2020, étant affectée par la crise sanitaire, et non représentative de la rentabilité moyenne d'un commerce.
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné le bailleur à verser à son ex locataire des dommages et intérêts pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par le locataire lorsque les locaux mis à sa disposition n’étaient pas exploitables.
La Cour nous renseigne sur l’impact de l’exploitation d’une terrasse par un café qui peut entrainer le déplafonnement du loyer.
