La Cour de Cassation a enfin tranché sur les loyers Covid 

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est donc pas fondé à se prévaloir de ces arguments de droit commun pour échapper au paiement de ses loyers dans le contexte de crise sanitaire.
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Procédure collective du preneur et résiliation du bail

Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en acquisition de clause résolutoire : Dans cette procédure sur requête, le Juge commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder de délais de paiement au preneur en procédure collective.
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Focus bailleurs – Bail commercial

Que faire en cas d’impayés de loyer ? Bail commercial Votre locataire ne vous règle plus ses loyers et vous souhaiteriez vous prévaloir de la clause résolutoire rédigée dans votre bail. Généralement, les baux commerciaux stipulent une clause résolutoire qui prévoit…

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