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Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes
Un bailleur ayant assigné son locataire en procédure collective commet un abus de droit puisqu’il était opposé à ce dernier dans de nombreux litiges et qu’il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Après l’arrêt tant attendu du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation, cette dernière se prononce une nouvelle fois sur l’exigibilité des loyers covid dans une affaire similaire concernant le même preneur, et en rejetant ainsi le pourvoi de ce dernier qui contestait devoir les loyers Covid.
Le vendeur qui ignorait le(s) vice(s) caché(s) ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec le reste des vendeurs qui avait connaissance du vice.
Cour d’Appel d’Aix en Provence, ch. 1 8, 13 juillet 2022, n°19/17345 La Cour d’Appel a eu ici à connaitre d’un litige opposant un propriétaire et son locataire, à l’origine classique puisque portant sur le défaut de paiement des loyers…
Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner…
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est donc pas fondé à se prévaloir de ces arguments de droit commun pour échapper au paiement de ses loyers dans le contexte de crise sanitaire.
Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en acquisition de clause résolutoire : Dans cette procédure sur requête, le Juge commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder de délais de paiement au preneur en procédure collective.
Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire prévaloir des infractions dénoncées à ce commandement
La détermination du loyer de renouvellement ne peut prendre en considération que des éléments existants à la date du renouvellement.
Que faire en cas d’impayés de loyer ? Bail commercial Votre locataire ne vous règle plus ses loyers et vous souhaiteriez vous prévaloir de la clause résolutoire rédigée dans votre bail. Généralement, les baux commerciaux stipulent une clause résolutoire qui prévoit…
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une
sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.
Il convient de ne pas tenir compte de l'année 2020, étant affectée par la crise sanitaire, et non représentative de la rentabilité moyenne d'un commerce.
Un copropriétaire victime de dommages en provenance de parties communes (à jouissance privative) peut agir en responsabilité délictuelle contre le copropriétaire qui jouit exclusivement de ces parties communes. C’est le sens de cet arrêt du 26 janvier 2022.
Un huissier vient vous remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Que risquez-vous? Que devez-vous entreprendre pour éviter une résiliation de votre bail commercial et le risque de perdre votre fonds de commerce?
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné le bailleur à verser à son ex locataire des dommages et intérêts pour manquement à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par le locataire lorsque les locaux mis à sa disposition n’étaient pas exploitables.
La Cour nous renseigne sur l’impact de l’exploitation d’une terrasse par un café qui peut entrainer le déplafonnement du loyer.
Dans cette affaire, le locataire, enseigne nationale d’ameublement et de décoration, avait partiellement suspendu le règlement de ses loyers sur la période du 15 mars au 11 mai 2020.
Bien que la Cour de Cassation ait rejeté le pourvoi du preneur dans cette affaire, cet arrêt a le mérite de rappeler les contours de l’obligation de délivrance incombant au bailleur.
Il semblait que la Cour de Cassation puisse enfin « trancher » la question de l’exigibilité des loyers qui anime les débats juridiques depuis plus d’une année.
Après une pléthore de décisions rendues par le Juge des référés dans de nombreuses juridictions, les juges du fond ont rendu une nouvelle décision au fond, cette fois émanant de la Cour d’Appel de Versailles.
GAZETTE DU PALAIS - N°031 DU 31 JANVIER 2013 - UNE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES FRANCHISÉS?
