PUBLICATIONS DE MAÎTRE ALBERTANI

Cour de Cassation, civ. 3e ,8 juin 2023, n° 21-15.692 Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété. Dans cette...

Cour d’Appel de Paris, Paris, Pôle 5, Chambre 9, 16 février 2023 n°21/19512 Il peut être tentant pour un bailleur, créancier de son locataire, d’assigner ce dernier en ouverture d’une procédure collective (assignation en redressement judiciaire ou en liquidation...

Cour de Cassation, 23 novembre 2022, n°21-21.867 Après l’arrêt tant attendu du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation, cette dernière se prononce une nouvelle fois sur l’exigibilité des loyers covid dans une affaire similaire concernant le même preneur, et en rejetant...

Cour de cassation, civ. 3, 12 octobre 2022, 21-10.746 Le vendeur qui ignorait le(s) vice(s) caché(s) ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec le reste des vendeurs qui avait connaissance du vice. Pour rappel, l’article 1645...

Cour d’Appel d’Aix en Provence, ch. 1 8, 13 juillet 2022, n°19/17345 La Cour d’Appel a eu ici à connaitre d’un litige opposant un propriétaire et son locataire, à l’origine classique puisque portant sur le défaut de paiement des loyers et de mise en œuvre de la clause...

Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner trois en priorité et de...

Cour de Cassation, 30 juin 2022, n°21-20127, n°21-19889, n°21-20190 Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d’une trentaine de pourvois, a fait le choix d’en examiner trois en priorité et de...

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 mai 2022, n°20-22.164 Dans le cade de la procédure collective du preneur, lorsque le Juge commissaire est saisi d’une demande de résiliation du bail de la part du bailleur, cette procédure est exorbitante de la procédure en...

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738 Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire (dont les effets n’avaient pas été constatés...

Cass. 3ème civ., 9 mars 2022, n° 20/19188 Dans cet arrêt, la Cour rappelle le principe selon lequel la détermination du loyer de renouvellement ne peut prendre en considération que des éléments existants à la date du renouvellement. En l’espèce, la date de...

Cour d’Appel de Paris, Pôle 1, Ch. 8, 11 février 2022, n° 21/10676 La Cour d’Appel de Paris a eu à connaitre de l’activité de meublés touristiques de deux sociétés copropriétaires d’un immeuble parisien, générant des nuisances pour le voisinage. En première instance,...

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 février 2022, n° 20/01017 L’indemnité d’éviction est due par un bailleur à son locataire en cas de congé sans offre de renouvellement notifié à ce dernier. Cette indemnité correspond à la valeur marchande du fonds de commerce,...

Cass. Civ. 3, 26 janvier 2022, n°20-23614 Un copropriétaire victime de dommages en provenance de parties communes (à jouissance privative) peut agir en responsabilité délictuelle contre le copropriétaire qui jouit exclusivement de ces parties communes. C’est le sens...

(Civ. 3e , 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423) Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne...

(Cass. Civ. 3, 3 novembre 2021, n°20-16334) Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par le locataire lorsque les locaux mis à sa disposition n’étaient pas exploitables. Dans les faits d’espèce, le bailleur avait...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2021, 20-12.901 En application de l’article L145-34 du code de commerce, la modification notable de l’un des éléments de la valeur locative, notamment les facteurs locaux de commercialité, si elle a une incidence...

CA Pau, 26 octobre 2021 (2e ch., Section 1, 26 octobre 2021, n° 21/00335) Dans cette affaire, le locataire, enseigne nationale d’ameublement et de décoration, avait partiellement suspendu le règlement de ses loyers sur la période du 15 mars au 11 mai 2020. En première...

(Cass. civ. 3, 13 octobre 2021 n°20-19.278) Bien que la Cour de Cassation ait rejeté le pourvoi du preneur dans cette affaire, cet arrêt a le mérite de rappeler les contours de l’obligation de délivrance incombant au bailleur. Dans cette affaire, le 18 décembre 2007,...

L’avis tant attendu de la Cour de Cassation du 5 octobre 2021 n’aura pas lieu. Il semblait que la Cour de Cassation puisse enfin « trancher » la question de l’exigibilité des loyers qui anime les débats juridiques depuis plus d’une année.Le Tribunal de...

CA Versailles 6 mai 2021 (Versailles, 12e ch., 6 mai 2021, n°19/08848) Après une pléthore de décisions rendues par le Juge des référés dans de nombreuses juridictions, les juges du fond ont rendu une nouvelle décision au fond, cette fois émanant de la Cour...

GAZETTE DU PALAIS – N°031 DU 31 JANVIER 2013 – UNE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES FRANCHISÉS? L’ACTION DE GROUPE EN FRANCHISE: QUELS MOYENS POUR AGIR? Tribune publiée le 30 janvier 2013 par Julia ALBERTANI LES CONTRATS DE PRÉ-FRANCHISE – UNE SPÉCIFICITÉ...