Maître Julia ALBERTANI, avocat spécialisé en droit du logement

Spécialisée en droit logement, Maître Albertani accompagne locataires, propriétaires ou bailleur durant la procédure d’expulsion. Pour les propriétaires et bailleurs, nous mettons en place une procédure rapide et efficace afin que vous puissiez donner congé à votre locataire dans les plus brefs délais.
Nous accompagnons les propriétaire dans tout type de procédure et de contentieux :
– Non paiement des loyers
– Squat
– Droit de préemption
– Non respect des différents contrats
– Mise en demeure En tant que locataire, nous vous accompagnons également afin de vous défendre en cas d’expulsion non justifiée (ou expulsion irrégulière). Il est possible d’avoir recours à une procédure judiciaire en tant que locataire, et Maître Albertani vous représente durant d’empêcher votre expulsion. En plus de l’expulsion, notre cabinet d’avocats vous informe et vous accompagne également en cas de contentieux lié à la conformité du logement. Un propriétaire mettant à disposition un logement non conforme peut être obligé de rendre les loyers à son locataire.

Un propriétaire ne peut résilier un bail d’habitation (contrat de location) que dans certaines situations précises :
– Vente du bien immobilier
– Reprise du bien immobilier
– Motif légitime et sérieux

Résiliation du bail d’habitation pour vente de bien immobilier

Si les propriétaires souhaitent vendre leur bien immobilier, ils peuvent rompre le contrat de location des locataires. Toutefois,les locataires bénéficient d’un droit de préemption sur le bien immobilier mis en vente, ce qui signifie qu’ils sont prioritaires sur l’achat de ce dernier. Les contrats d’habitation résiliés pour vente de bien immobilier doivent obligatoirement
Pour résilier des contrats d’habitation pour vente de bien immobilier, il est obligatoire d’envoyer une lettre de congé au locataires comprenant les informations suivantes :
– Le motif de résiliation
– Le prix de vente du bien immobilier
– Les modalités de vente du bien immobilier
– Un description du bien
Dans le cas de locations meublées, les locataires ne bénéficient d’aucun droit de préemption.

Les propriétaires peuvent rompre votre bail s’ils souhaitent reprendre leur logement pour eux ou un membre de leur famille. Toutefois, il faut que le bénéficiaire (le propriétaire ou le membre de sa famille récupérant le bien) occupe le logement à titre de résidence principale. Les proches pouvant bénéficiers d’une reprise sont :
– L’époux ou l’épouse
– Le concubin ou la concubine (si le concubinage est supérieur à 1 an avant la date de congé)
– Le partenaire du PACS
– Un ascendant du propriétaire ou de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS
– Un descendant du propriétaire ou de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS
La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :
– Motif du congé
– Lien entre le bénéficiaire de la reprise et le bailleur
– Les modalités de vente du bien immobilier
– Adresse et nom de la personne reprenant le bien

Les contrats de location peuvent être résiliés pour motif dit légitime et sérieux, c’est-à-dire lors du manque exécution par les locataires des obligations qui lui incombent :
– Non paiement du loyer ou retards de paiement de loyer répétés
– Troubles de voisinage
– Transformation du logement sans autorisation
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou avec le formulaire de contact disponible sur notre site internet afin de profiter de notre expertise et bénéficier de l’assistance de nos avocats.

Notre cabinet d’avocats intervient dans de nombreux domaines :
– Cabinet d’avocat droit immobilier
– Cabinet d’avocat baux commerciaux
– Cabinet d’avocat droit de la construction
– Cabinet d’avocat droit de la copropriété
– Cabinet d’avocat baux d’habitation
– Cabinet d’avocat baux professionnels
– Cabinet d’avocat franchise et distribution
Pour profiter de notre assistance et de notre expertise, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

Nos avocats sont situés à Paris. Toutefois, nous intervenons également en-dehors de Paris (Neuilly, Créteil, Saint-Denis, Argenteuil, Melun, …) pour vous accompagner sur tout type de litiges (droit du logement, droit immobilier, droit de la construction, …) et en cas de recours judiciaire. Pour profiter le d’expertise et de l’assistance de nos avocats, contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact sur notre site internet.
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Oui, il est possible de donner congé à vos locataires afin de loger votre famille.
Toutefois, les membres de votre famille pouvant être logés sont les suivants :
– Époux, conjoint ou partenaire de PACS
– Descendant ou ascendant
Vous devez alors prévenir vos locataires de la raison de l’expulsion en leur faisant parvenir une lettre de congé. Pour toute demande de conseil en matière de droit (droit commercial, droit de la construction, droit de copropriété, droit de franchise et distribution, litiges liés aux baux commerciaux ou au baux d’habitation, …) auprès de nos avocats ou pour vous faire accompagner durant vos litiges, contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.