Vice caché et le vendeur ignorant le vice : la question des dommages et intérêts

Cour de cassation, civ. 3, 12 octobre 2022, 21-10.746

Le vendeur qui ignorait le(s) vice(s) caché(s) ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec le reste des vendeurs qui avait connaissance du vice.

Pour rappel, l’article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, les juges du fond avaient condamné l’ensemble des vendeurs in solidum au paiement de dommages et intérêts (33 764,06 euros au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance), outre la restitution du prix de vente.

Or, la Cour n’avait constaté la connaissance du vice que par une partie des vendeurs, et non par un vendeur en particulier pourtant condamné. Aussi, la Cour de Cassation censure la Cour d’Appel en considérant qu’elle a violé les dispositions de l’article 1645 du code civil : « ALORS QUE si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ; qu’en statuant ainsi quand elle constatait la connaissance du vice uniquement par Madame [W] [V] et Madame [I] [V], et non par Monsieur [Y] [V], la Cour a violé l’article 1645 du Code civil. »

La preuve de la connaissance du vice a donc des conséquences eu égard aux dommages et intérêts pouvant être accordés à l’acquéreur.