Baux d’habitation

Cour d’Appel d’Aix en Provence, ch. 1 8, 13 juillet 2022, n°19/17345 La Cour d’Appel a eu ici à connaitre d’un litige opposant un propriétaire et son locataire, à l’origine classique puisque portant sur le défaut de paiement des loyers…